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Réduisez vos impôts avec la loi de défiscalisation Censi-Bouvard

Depuis son entrée en vigueur en 2009, la loi Censi-Bouvard offre un certain nombre d’avantages à tous les français ayant décidé d’investir dans des résidences de services. Son application permet surtout une défiscalisation d’une part considérable des revenus générés par la location. Les investisseurs disposent ainsi d’une possibilité de réaliser d’importantes économies d’impôts. Ci-après les explications.

Ce qu’est la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle est dédiée aux investissements locatifs meublés dans les résidences avec services. Plus précisément, il s’agit des résidences étudiantes, de santé publique, pour personnes handicapées ou âgées type EHPAD. En effet, cette loi a été mise en place afin de satisfaire au mieux la demande locative dans le secteur qui souffrait auparavant d’une pénurie d’offres.

Ayant pour effet jusqu’au 31 décembre 2017, sauf éventuelle prolongation, cette loi permet une double défiscalisation. En investissant dans les résidences de services, les contribuables auront droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à une récupération de la TVA.

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Les principes du dispositif

La défiscalisation Bouvard consiste à instaurer de nouvelles mesures fiscales permettant d’inciter les contribuables à investir dans des résidences de services. Concrètement, l’application de ce dispositif offre une réduction  d’impôt répartie sur 9 ans pour tous ceux qui investissement dans ce secteur. Elle est de l’ordre de 11% du prix d’acquisition hors taxe. Toutefois, le plafond est fixé à 300 000 €.

Si pour le statut de LMNP traditionnel l’avantage fiscal se traduit par une diminution de la base imposable, celui du dispositif Bouvard se manifeste plutôt par une réduction d’impôt. Seulement, il faut garder à l’esprit que cette loi entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 €/an.

Les avantages de son application

Outre la possibilité de récupération de la TVA appliquée sur le prix d’acquisition et la réduction d’impôt de 11% du prix de revient, il existe d’autres avantages relatifs à l’application du dispositif Bouvard. L’investisseur peut également bénéficier d’un report de 6 ans pour la réduction d’impôt à condition qu’il soit inférieur au montant de l’opération. Les revenus locatifs sont imposés en régime micro-BIC ouvrant droit à un abattement forfaitaire de 50%. Quant à la gestion du bien, elle a été simplifiée et offre davantage de sérénité au propriétaire.

Les conditions de locations

Pour que la défiscalisation Censi-Bouvard soit applicable, il faut respecter un certain nombre de conditions. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que le bien en question soit en location pendant au moins 9 ans sans interruption. Le calcul de cette durée commence dès la prise d’effet du contrat de location. Mais avant d’être mis sous location, le logement doit être en bon état.

Pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal, le bien ne doit pas être cédé avant l’échéance du contrat. Il ne doit pas être mis à disposition d’un locataire ni à titre précaire ni à titre gratuit. Il faut également éviter l’auto-occupation sauf durant la période des vacances. Enfin, la location du bien ne doit  pas s’inscrire dans l’exercice d’une quelconque activité professionnelle.