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Général

Quelles sont les démarches pour un investissement en loi malraux ?

Il existe tellement de dispositifs de défiscalisation qui sont opérationnels actuellement que beaucoup d’investisseurs se perdent dans le choix du mécanisme adapté à leurs besoins. La loi Malraux est l’un de ces dispositifs qui présentent de sérieux avantages. Découvrez lesquels sont-ils et comment bénéficier des avantages fiscaux de cette loi de défiscalisation.

Quel est le principe de la loi Malraux ?

La loi Malraux permet de s’avantager d’une réduction d’impôt, lequel sera calculé à partir du montant des travaux de restauration engagés par l’investisseur à hauteur de 30% ou de 22 %. Le premier taux concerne les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV approuvé, dans les QAD ou quartiers anciens dégradés et dans les quartiers conventionnés NPNRU ou anciens secteurs sauvegardés. Le deuxième taux concerne, en revanche, les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé, dans les anciennes ZPPAUP et les AVAP.

La loi Malraux a été créée afin de favoriser la rénovation des immeubles classés. Contre un avantage fiscal, les investisseurs sont amenés à utiliser leur argent dans la restauration du patrimoine immobilier français. Et les avantages sont énormes, mais plafonnés. En effet, le montant des travaux ne doit pas dépasser 100.000 euros.

Comment bénéficier de la loi Malraux ?

Pour bénéficier de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions. Celles-ci portent notamment sur les travaux concernés, les zones acceptées pour l’investissement et les biens touchés. En effet, les travaux concernés doivent respecter certaines exigences. Ils doivent être des travaux de rénovation ou de restauration et toucher l’ensemble du bâtiment, tant à l’intérieur et à l’extérieur. Les travaux ne doivent pas non plus dépasser le délai de 4 ans imposé par la loi.

La loi Malraux s’applique à environ 100 villes de France. Comme dit précédemment, les bâtiments concernés doivent être situés dans des zones de protection du patrimoine architecture urbain ou paysager, c’est-à-dire une zone qui a un caractère historique et esthétique. Il faut également que les bâtiments soient un local à restaurer et à rénover ancien ou déclaré d’utilité publique.

Après, selon la loi Malraux, tous les biens investis doivent être mis en location pour une durée minimale de 9 ans, être utilisés en tant que résidence principale, loués en non-meublé, et être effectifs dans les 12 mois suivant la fin des travaux de la restauration ou de la rénovation. Ces travaux de rénovation et de restauration doivent être validés par un architecte du bâtiment en France et faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale auprès du préfet.

Le non-respect de ces conditions annule tous les avantages fiscaux proposés par la loi Malraux. A titre de rappel, il s’agit de 30 % ou de 22 % de la valeur totale des travaux réalisés sur le bâtiment investi. Ce qui donne environ 15.000 à 120.000 euros de bénéfices en fonction de la durée de l’investissement. Pour bénéficier de tous ces avantages, il est toujours recommandé de faire appel à un fiscaliste professionnel pour obtenir de bons conseils d’investissement.