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utiliser le déficit foncier
Général

Comment utiliser la loi sur le déficit foncier ?

Le déficit foncier est un produit de défiscalisation qui est encore méconnu du grand public et pourtant, c’est un moyen très efficace pour réduire efficacement l’impôt sur le revenu. Cette loi est ainsi conseillée à tout contribuable voulant payer moins d’impôts, comment utiliser ce mécanisme concrètement ?

Rappel sur cet instrument de défiscalisation

Il y a un déficit foncier lorsque le montant annuel des loyers est inférieur aux charges issues des travaux effectués dans un logement ancien. Lorsque le déficit est créé par les travaux et charges, il est imputé au revenu global de l’investisseur dans la limite de 10 700 € chaque année. Si ce plafond ne suffit pas pour apurer le déficit, le montant restant est reportable sur les dix prochaines années. Le déficit créé par les intérêts d’emprunt et ses accessoires (frais de dossier, assurance décès ou d’invalidité, assurance chômage…) par contre sont déductibles seulement sur le revenu foncier pendant les dix années suivantes.

Conditions à respecter pour le déficit foncier

Pour bien utiliser la loi sur le déficit foncier. Le contribuable doit respecter quelques conditions. Contrairement aux autres mécanismes de défiscalisation comme le Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, les conditions pour accéder au déficit foncier ne sont pas vraiment contraignantes. Il faut d’abord investir dans un bien ancien et il faut y faire des travaux. Les travaux ne doivent pas toucher à la surface du logement. Les travaux de construction, d’agrandissement et de reconstruction ne rentrent donc pas dans le calcul du déficit foncier. Il faut ensuite que le bien soit mis en location pour au moins trois ans. La location doit se faire sans meuble et le bien doit être l’habitation principale du locataire. Enfin, il est impératif que les loyers sont imposés sous le régime réel.

Particularités de la loi déficit foncier

la loi déficit foncierLa loi sur le déficit foncier ne rentre d’abord pas dans le plafonnement des niches fiscal de 10 000 €. Il est ainsi possible de cumuler ses avantages avec d’autres produits de défiscalisation comme le Pinel ancien ou encore la loi Malraux…. La loi se particularise également par le fait que son utilisation n’est pas limitée dans le temps et il n’y a pas de plafond de l’investissement. Ainsi, l’investisseur peut placer l’argent qu’il désire, sous ce régime. De même, le déficit peut s’utiliser sur plusieurs années. Pour utiliser cet avantage, et pour ne pas être fortement imposé après la déduction de tous les déficits lors d’un premier bien, il est fortement conseillé d’acquérir un logement tous les deux ans et les imposés sous le régime du déficit foncier. Avec ce système dit « boule de neige » le contribuable pourra réduire son impôt sur le revenu sur vingt, voire trente ans.