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réduction d'impôts en loi pinel
Général

Comment marche la réduction d’impôt loi Pinel ?

La loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière qui est encore valable jusqu’en 2021. En conséquence, pour profiter au maximum des avantages qu’offre le dispositif, il est nécessaire de comprendre son mécanisme. Quelles sont alors les étapes essentielles à retenir pour un investissement en loi Pinel.

Choisir un logement éligible à la loi Pinel

L’investissement en Pinel commence par le choix du logement. Ainsi, l’investisseur doit acquérir soit un logement neuf soit un logement en VEFA. Pour ce dernier, le bien doit être achevé dans les trente mois qui suivent le début des travaux. Le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique soit le label BBC 2005 ou le RT 2012. Sous quelques conditions toutefois, d’autres logements peuvent rentrer dans les critères du dispositif. Ainsi en est-il des biens :

  • qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, mais qui sont sujets à des travaux de réhabilitation pour être habitable ;
  • qui ne sont pas destinés à l’habitation, mais transformés en logement ;
  • des logements anciens bénéficiant de travaux de rénovation pour être remis à un état comme neuf, au sens de la TVA.

Outre ces conditions, il est impératif que le logement se situe dans les zones définies par décret. Ces zones sont les zones A, A bis et B1.

Mettre le bien en location

La seconde étape à franchir en loi Pinel est de trouver un locataire. La mise en location doit avoir lieu dans moins d’un an après l’acquisition ou l’achèvement des travaux. La durée de mise en location doit être 6 ans au minimum. Une période que l’investisseur pourrait prolonger pour 9 ou 12 ans. Le bien doit être loué nu et à titre de résidence principale. Il faut enfin que le loyer respecte un certain plafond (selon le zonage) et les locataires éligibles au dispositif doivent concéder à quelques conditions notamment le plafonnement des ressources.

Profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel

avantages fiscauxEn contrepartie du respect des conditions cités ci-dessus, l’investisseur en Pinel obtient une réduction d’impôt qui varie selon la durée d’engagement de mise en location. Ainsi, pour une mise en location de :

  • six an, la réduction d’impôt est de 12 % ;
  • neuf ans, la réduction est de 18 % ;
  • douze ans, la réduction est de 21 % .

Deux remarques toutefois s’imposent. Premièrement, la réduction d’impôt est limitée sur deux acquisitions en Pinel chaque année. De plus, elle est calculée sur un montant plafonné à 300 000 € par an ou 5 500 €/m²/an. Deuxièmement, en Pinel, c’est une réduction d’impôt. Cela implique que l’avantage fiscal est directement soustrait de l’impôt de l’investisseur et non du revenu à déclarer. En conséquence, la réduction d’impôt en Pinel permet de réduire considérablement l’impôt. Il arrive même que ce dernier soit nul.

Contrairement à d’autres instruments de défiscalisation, la loi Pinel n’autorise pas un report ou une compensation financière dans la mesure où la réduction d’impôt est plus conséquente que le montant de l’impôt.